GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Important : vous cherchez le crédit d'impôt pour la TPS/TVH? Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la TPS/TVH, consultez plutôt cet article. Ce crédit est un paiement libre d'impôt versé trimestriellement afin d’aider les Canadiens à revenu faible ou modeste à compenser la TPS/TVH qu'ils paient sur les biens et les services.

Si vous travaillez pour une entreprise ou que vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses d'emploi déduites de votre revenu. Pour demander de crédit, vous devez remplir le formulaire GST370 : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Remarque : si vos dépenses étaient assujetties à la taxe de vente du Québec (TVQ), vous pouvez demander un remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire VD-358 : Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement de la TPS/TVH dans les cas suivants :

  • Votre employeur est une institution financière désignée, comme une banque, une coopérative de crédit ou une compagnie d'assurance.
  • Votre société de personnes ne fournit que des biens et des services exonérés (par exemple, des services médicaux).

Les critères d’admissibilité pour le remboursement de la TPS/TVH ne sont pas les mêmes selon que vous êtes un salarié ou un associé d’une société de personnes. Cliquez sur le lien qui correspond à votre situation :

Remarque : si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH cette année, vous devrez déclarer le montant que vous recevrez parmi vos autres revenus d'emploi dans vos déclarations de l'an prochain. Par exemple, si vous demandez le remboursement de la TPS/TVH dans vos déclarations de revenus de 2019 et que l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'autorise, vous devrez déclarer ce montant dans vos déclarations de revenus de 2020 comme un autre revenu d'emploi

Vous ne pouvez pas demander le remboursement pour n'importe quelles des dépenses suivantes :

  • les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS ou la TVH, comme :
    • les biens et services acquis d'une entreprise non-inscrite à la TPS ou à la TVH (par exemple, un petit fournisseur)
    • la plupart des dépenses que vous avez effectué à l'extérieur du Canada (par exemple, l'essence, l'hébergement, les repas et les divertissements)
    • certaines dépenses pour lesquelles vous ne payez pas la TPS ou la TVH, comme les produits d'épicerie de base
    • les dépenses non assujetties à la TPS ou à la TVH, y compris les primes d'assurance, les intérêts hypothécaires, les loyers résidentiels, les intérêts, les permis de conduire et les frais d'immatriculation et les salaires

  • les dépenses que vous avez payées lorsque votre employeur n'était pas inscrit à la TPS/TVH

  • les dépenses liées à une allocation que vous avez reçue de votre employeur, par exemple, une allocation qui n'était pas comprise dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'elle était une allocation raisonnable

  • toute partie à utilisation personnelle d'une dépense admissible

  • 50 % de la TPS/TVH payée sur des dépenses admissibles pour les aliments, les boissons et les divertissements (pour les conducteurs de grand routier, c'est 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été payées pendant les périodes de déplacement admissibles)

  • une dépense ou une partie d'une dépense pour laquelle vous avez été remboursé ou avez le droit de vous faire rembourser par votre employeur

Avant de remplir la page GST370, assurez-vous d'avoir entré vos dépenses liées au travail à la page applicable du logiciel d'impôt H&R Block.   Selon que vous avez un emploi ou que vous êtes un associé d'une société de personnes, vous devrez remplir l'une des pages suivantes :

Votre situation

Page à remplir dans le logiciel d'impôt avant de remplir la page GST370

Vous avez un emploi

(et votre employeur est inscrit à la TPS/TVH).

Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez payé des dépenses admissibles qui comprenaient la TPS/TVH.

 

Vous devrez remplir les tableaux 1, 2 et 3 du formulaire GST370 sans utiliser le logiciel pour calculer le total des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS/TVH, puis entrer les montants calculés à la page GST370 dans le logiciel d'impôt. Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire GST370 sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Lorsque vous remplissez les tableaux, n'entrez aucun montant dans les cases noires, car ces montants ne sont pas admissibles à un remboursement. Vous devrez également séparer les dépenses sur lesquelles vous avez payé seulement la TPS des dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH. Pour en savoir plus sur la façon de remplir ces tableaux, consultez le site Web de l'ARC.

Si vous avez payé une partie ou la totalité de la partie provinciale de la TVH séparément, vous devrez remplir le tableau 3 et entrer à la page GST370 du logiciel d'impôt H&R Block le montant figurant à la ligne 4 du même tableau. Par exemple, vous pourriez avoir payé la partie provinciale de la TVH séparément dans les cas suivants :

  • Vous avez acheté des biens dans une province non participante et les avez amenés dans une province participante.
  • Vous avez acheté des biens dans une province participante et les avez amenés dans une autre province participante où le taux de TVH était plus élevé.
  • Vous avez importé des biens commerciaux de l'extérieur du Canada dans une province participante.
  • Vous avez fait livrer ou avez mis à votre disposition des biens dans une province participante, ou un non-résident non enregistré du Canada vous a livré ces biens par la poste ou par messagerie à une adresse située dans une province participante.
  • Vous avez acheté une voiture dans une autre province ou à l'extérieur du Canada.

Suivez les étapes ci-dessous dans le logiciel d'impôt H&R Block 2019 :

  1. Cliquez sur l'onglet PRÉPARER, puis sur l'icône DANS CETTE SECTION.

  2. Dans l'encadré Dépenses d'emploi ou Revenus et dépenses d'un travail autonome, cliquez sur le bouton Ajouter cette section.

  3. Cliquez sur l'icône EMPLOI. Vous verrez ceci :



  4. Dans la section CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS de la page Crédits et dépenses liés à l'emploi ou au travail autonome, cochez la case Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés (GST370), puis cliquez sur Continuer.

  5. Lorsque vous serez à la page Remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.